Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Casual Area, édité par :
CASUAL AREA
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social :
1 rue Pongérard
35000 Rennes – France
SIREN : 983 155 607
RCS Rennes
E-mail : casual.area.shop@gmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Casual Area et de tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Avant toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Casual Area commercialise principalement des vêtements, sneakers et accessoires de seconde main, ainsi que certains articles neufs lorsqu'ils sont expressément présentés comme tels.
Chaque fiche produit précise notamment :
- la marque ;
- le modèle ;
- la taille ;
- l'état général ;
- les éventuels défauts ou traces d'usure ;
- les accessoires éventuellement fournis ;
- le prix.
Les articles de seconde main peuvent présenter des signes d'utilisation compatibles avec leur état et leur description.
Les photographies et descriptions sont réalisées avec le plus grand soin afin de refléter fidèlement chaque produit.
Chaque article étant généralement proposé en un seul exemplaire, sa disponibilité n'est garantie qu'après validation définitive de la commande.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Casual Area se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
Pour toute livraison hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être réclamés par les autorités locales. Sauf indication contraire, ces frais restent à la charge du destinataire.
Article 5 — Commande
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation de l'obligation de paiement ;
- la validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est ensuite adressé au client.
Casual Area se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :
- d'indisponibilité exceptionnelle du produit ;
- de suspicion de fraude ;
- d'incident de paiement ;
- d'erreur manifeste de prix ;
- de litige antérieur concernant le règlement d'une commande.
Lorsque le paiement a déjà été effectué, les sommes correspondantes sont intégralement remboursées.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du passage de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement.
La préparation de la commande débute uniquement après confirmation du paiement.
Les transactions sont sécurisées et traitées par des prestataires spécialisés. Casual Area ne conserve pas l'intégralité des informations relatives à votre carte bancaire.
Les produits demeurent la propriété de Casual Area jusqu'au paiement complet de leur prix.
Article 7 — Livraison
Les conditions relatives aux zones desservies, aux délais de livraison, aux frais d'expédition, au suivi des commandes ainsi qu'aux colis perdus ou endommagés sont détaillées dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 8 — Droit de rétractation et retours
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Les articles retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine, complets (étiquettes, accessoires, emballages, etc.) et conformément aux conditions précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Sauf erreur de notre part ou application d'une garantie légale, les frais de retour restent à la charge du client selon les modalités indiquées dans cette politique.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation, les conditions de retour, les frais applicables ainsi que les modalités de remboursement sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 — Garanties légales
Conformément à la réglementation française, le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
- de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique aux biens neufs comme aux biens d'occasion pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance.
Pour les biens d'occasion, tout défaut de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la livraison est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Les garanties légales ne couvrent notamment pas :
- les défauts expressément mentionnés dans la fiche produit avant l'achat ;
- l'usure normale correspondant à l'état annoncé ;
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un accident ou d'un entretien inadapté ;
- une simple appréciation subjective lorsque le produit est conforme à sa description.
Toute demande de mise en œuvre d'une garantie légale peut être adressée à :
L'application des garanties légales est gratuite pour le consommateur.
Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation.
Article 10 — Responsabilité
Casual Area est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d'une faute du client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
- d'un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
Article 11 — Données personnelles
Les modalités de collecte, d'utilisation et de protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (photographies, textes, graphismes, logos, vidéos, illustrations, mises en page, etc.) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de reproduction, de diffusion ou d'exploitation de ces contenus sans autorisation préalable.
Article 13 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable à :
Merci de préciser, lorsque cela est possible :
- votre numéro de commande ;
- votre identité ;
- l'objet de votre demande.
Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.
Les consommateurs résidant dans un autre État conservent les droits impératifs qui leur sont reconnus par la législation de leur pays de résidence lorsque celle-ci est applicable.
Article 15 — Modification des CGV
Casual Area se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes futures.
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la validation de sa commande.
Le client est invité à conserver une copie des présentes CGV en les enregistrant ou en les imprimant.
